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Lex Iterata
Texte 1946070803
8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant les rémunérations des officiers et militaires, appointés de rang subalterne de l'armée et de la gendarmerie (abrogé par AR 09-04-1952, art. 33)
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1946
Numéro
1946070803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex