Lex Iterata

Texte 1946022804

28 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant règlementation de l'intervention financière de l'Etat dans le domaine de l'adaptation et de l'orientation techniques des entreprises au moyen de journées d'études, de conférences, de cours, de concours et d'expositions

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1946
Numéro
1946022804
Page
34257
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex