Lex Iterata

Texte 1946091603

16 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 1er mars 1882 relatif à la délivrance des permis de port d'armes de chasse

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1946
Numéro
1946091603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex