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Lex Iterata
Texte 1946051702
17 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL décrétant une réduction générale de 10 p.c. des produits de consommation et de certaines prestations
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1946
Numéro
1946051702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex