Lex Iterata

Texte 1946120506

5 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant prolongation de la durée de l'Office national pour l'achèvement de la jonction Nord-Midi

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1946
Numéro
1946120506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-05/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex