Lex Iterata

Texte 1946021106

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent régularisant, au regard des lois de milice, certaines situations militaires exceptionnelles ou transitoires créées par la guerre de 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1946
Numéro
1946021106
Page
1440
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex