Lex Iterata

Texte 1946081602

16 AOUT 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima du battage et des pailles de la récolte 1946 et fixant les prix maxima des céréales indigènes de la récolte 1946 à appliquer jusqu'au 15 novembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1946
Numéro
1946081602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex