21 JUIN 1946. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'article 14, § 2, de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et prestations à l'ennemi et complétant l'article 7 de l'arrêté du Régent du 26 avril 1946 pris en exécution de l'article 13, § 3, de la loi du 16 octobre 1945