Lex Iterata

Texte 1946062105

21 JUIN 1946. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'article 14, § 2, de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et prestations à l'ennemi et complétant l'article 7 de l'arrêté du Régent du 26 avril 1946 pris en exécution de l'article 13, § 3, de la loi du 16 octobre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1946
Numéro
1946062105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex