Texte 1946062105

21 JUIN 1946. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'article 14, § 2, de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et prestations à l'ennemi et complétant l'article 7 de l'arrêté du Régent du 26 avril 1946 pris en exécution de l'article 13, § 3, de la loi du 16 octobre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1946
Numéro
1946062105
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-06-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.