Lex Iterata

Texte 1946110602

6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent accordant une allocation spéciale pour 1946, au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1946
Numéro
1946110602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex