Lex Iterata

Texte 1946020706

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946020706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex