Lex Iterata

Texte 1946050703

7 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 28 mars 1945, relatif aux mesures pour éviter la propagation du doryphore

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1946
Numéro
1946050703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex