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Lex Iterata
Texte 1946072404
24 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 22 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Charbons, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1946
Numéro
1946072404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex