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Lex Iterata
Texte 1946121750
17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant la rémunération des troupes allemandes désarmées, prisonniers, démineurs volontaires et membres du personnel du service de santé et du service de l'aumônerie ennemis.
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1946
Numéro
1946121750
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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