Texte 1946101105

11 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1946
Numéro
1946101105
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-10-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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