Lex Iterata

Texte 1946040501

5 AVRIL 1946. - ARRETE DU REGENT relatif au Fonds monétaire international et à la Banque internationale de Reconstruction et de Développement économique

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1946
Numéro
1946040501
Page
3454
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex