Lex Iterata

Texte 1946020401

4 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1946
Numéro
1946020401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex