Lex Iterata

Texte 1946081407

14 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1946
Numéro
1946081407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex