Lex Iterata

Texte 1946070839

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent Sûreté publique. - Police judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1946
Numéro
1946070839
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex