Lex Iterata

Texte 1946082803

28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent constituant une Commission de Consultation syndicale (abrogé par ADR 11-07-1949, art. 80)

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946082803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex