Lex Iterata

26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent Conseils communaux. - Renouvellement de 1946. - Convocation du Corps électoral

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1946
Numéro: 1946092604
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-09-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex