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Lex Iterata
Texte 1946021617
16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Bruges
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1946
Numéro
1946021617
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex