Lex Iterata

Texte 1946070902

9 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel déterminant les classifications des experts-vérificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels, ainsi que les conditions d'admissibilité à ces fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1946
Numéro
1946070902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex