9 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel déterminant les classifications des experts-vérificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels, ainsi que les conditions d'admissibilité à ces fonctions

ELI: Justel
Source
Publication: 12-7-1946
Numéro: 1946070902
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-07-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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