Lex Iterata

Texte 1946090605

6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent concernant la récupération des avances sur les pécules de vacances pour l'exercice 1944-1945 par le Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1946
Numéro
1946090605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex