Lex Iterata

Texte 1946092505

25 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant modification de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1946
Numéro
1946092505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex