Lex Iterata

Texte 1946031602

16 MARS 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 24 janvier 1946 relatif au commerce des céréales, produits de céréales, légumes secs et aliments du bétail (abrogé par AR 25-07-1974, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1946
Numéro
1946031602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex