Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946112501
25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les règles générales à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation d'estropiés (Abrogé par ADR 19-05-1949, art. 7)
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1947
Numéro
1946112501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex