Lex Iterata

Texte 1946112501

25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les règles générales à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation d'estropiés (Abrogé par ADR 19-05-1949, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1947
Numéro
1946112501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex