Texte 1946060103

1 JUIN 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'article 1er de l'arrêté-loi du 14 juin 1945 organisant l'examen médical des Belges déportés ou emprisonnes par l'ennemi

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1946
Numéro
1946060103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-06-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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