24 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL permettant aux sinistres ayant préalablement à l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 introduit une demande de constatation et d'évaluation de dommages de guerre, de la maintenir telle quelle ou si la demande leur a été renvoyée de la réintroduire purement et simplement