Lex Iterata

Texte 1946122407

24 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL permettant aux sinistres ayant préalablement à l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 introduit une demande de constatation et d'évaluation de dommages de guerre, de la maintenir telle quelle ou si la demande leur a été renvoyée de la réintroduire purement et simplement

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1947
Numéro
1946122407
Page
434
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-24/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex