Texte 1946071102

11 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1946
Numéro
1946071102
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-07-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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