Texte 1946093013

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 6 juin 1945 portant création de Comités des Frets (abrogé par AM 08-12-1947, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1946
Numéro
1946093013
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-09-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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