Lex Iterata

Texte 1946092005

20 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel prorogeant le mandat des liquidateurs de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1946
Numéro
1946092005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex