Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946011100
11 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Hainaut
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1946
Numéro
1946011100
Page
942
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex