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Lex Iterata
Texte 1946123003
30 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à incorporer dans son réseau les lignes de chemin de fer exploitées à bail en Belgique par la Compagnie du Chemin de fer du Nord
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1947
Numéro
1946123003
Page
583
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex