Lex Iterata

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Cour militaire. - Conseils de guerre. - Institution de chambres

ELI: Justel
Source
Publication: 24-7-1946
Numéro: 1946070836
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-07-08/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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