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Lex Iterata
Texte 1946101501
15 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant les dispositions de l'arrêté royal du 4 avril 1895 portant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1946
Numéro
1946101501
Page
9087
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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