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Lex Iterata
Texte 1946072953
29 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent Modification de l'arrêté du régent du 29 juillet 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère des affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1948
Numéro
1946072953
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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