Lex Iterata

Texte 1946120201

2 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant : 1er. Création d'un service " semences " et fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de ce service ; 2ème. Fixation du cadre et du barème du personnel du service " moulins à façon "; 3ème. Extension du cadre du service " plants de pommes de terre "

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1947
Numéro
1946120201
Page
1813
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex