Lex Iterata

Texte 1946080901

9 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix des produits de l'Industrie du fer et de l'acier

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1946
Numéro
1946080901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex