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Lex Iterata
Texte 1946093003
30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités pour chargement ou déchargement des bateaux d'intérieur pendant plus de huit heures (abrogé par ADR 12-12-1947, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1946
Numéro
1946093003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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