Lex Iterata

Texte 1946093003

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités pour chargement ou déchargement des bateaux d'intérieur pendant plus de huit heures (abrogé par ADR 12-12-1947, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1946
Numéro
1946093003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex