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Lex Iterata
Texte 1946100716
7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1946 réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946
ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1946
Numéro
1946100716
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex