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Lex Iterata
Texte 1946070302
3 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1946
Numéro
1946070302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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