Lex Iterata

Texte 1946070302

3 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1946
Numéro
1946070302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex