Lex Iterata

Texte 1946062005

20 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant création du grade de sténo-dactylographe secrétaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1946
Numéro
1946062005
Page
5392
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex