Lex Iterata

Texte 1946060411

4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945, les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1946
Numéro
1946060411
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-04/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex