Lex Iterata

Texte 1946021509

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de premiers instance de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1946
Numéro
1946021509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex