Lex Iterata

Texte 1946042904

29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel portant liquidation du Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1946
Numéro
1946042904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex