9 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant et prorogeant l'arrêté du Régent n° 1856bis du 15 février 1946, qui accorde des avances sur traitements ou salaires aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires prisonniers de guerre non encore rapatriés

ELI: Justel
Source
Publication: 15-1-1947
Numéro: 1946120901
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-12-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.