Lex Iterata

Texte 1946011001

10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant les articles 6 et 11 de l'arrêté-loi du 17 janvier 1945 relatif au sequestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1946
Numéro
1946011001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex