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Lex Iterata
Texte 1946062508
25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel portant création, auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'un Comité vétérinaire consultatif compose de directeurs d'abattoir
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1946
Numéro
1946062508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex