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Lex Iterata
Texte 1946111402
14 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant l'âge de la mise à la retraite des officiers de l'aviation militaire (Abrogé par ADR 06-02-1950, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1946
Numéro
1946111402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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