28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel permanent de [BELGACOM] le bénéfice de l'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.