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Lex Iterata
Texte 1946062805
28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel permanent de [BELGACOM] le bénéfice de l'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-7-1946
Numéro
1946062805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex